Dans cette affaire, un jeune homme, Monsieur X, est hospitalisé en soins psychiatriques au sein d’un centre hospitalier, à la demande de ses parents, par l’intermédiaire du service des urgences. Il est atteint de schizophrénie depuis plusieurs années. Il a déjà été hospitalisé pour plusieurs tentatives de suicide dont la dernière, dans ce même service. Quelques semaines plus tard, Monsieur X échappe à la surveillance de l’hôpital et se suicide.
Mise en cause de la responsabilité médicale et hospitalière
Suite au décès de Monsieur X, l’hôpital tente d’échapper à ses responsabilités en avançant qu’aucune faute n’est susceptible de lui être reprochée. Une procédure est alors engagée entre sa famille et le service hospitalier.
Afin de démontrer que ce dernier a manqué à ses obligations de surveillance et de moyens mis en œuvre et que cela constitue bien une faute dans l’organisation ou le fonctionnement de son service, j’ai mis en avant différents arguments. En voici quelques-uns.
- Ce suicide était prévisible et l’hôpital n’a pas mis en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires tant pour le détecter que pour l’éviter.
En effet, de par le comportement de Monsieur X mais aussi de par son motif d’hospitalisation, ce suicide était prévisible. Il a déjà, à son actif, plusieurs tentatives et vient d’être admis cette fois pour une tentative de défenestration. De plus, aucune évaluation du risque de passage à l’acte suicidaire n’a été faite par l’hôpital. Aucun contact avec le premier hôpital où il a séjourné n’a non plus été établi. Sachant que les patients atteints de schizophrénie ont un facteur de risques majeur en termes de suicide, il est clairement établi que la surveillance mise en œuvre n’a pas été adaptée à Monsieur X compte tenu de ses pathologies avérées et de ses antécédents.
- La surveillance de Monsieur X au sein de l’établissement était vraisemblablement défaillante.
Les sorties de Monsieur X étaient autorisées dans le parc mais interdites à l’extérieur. Pourtant, il est sorti, au moins à deux reprises en dehors de l’hôpital sans autorisation. Dans ces deux cas, aucun signalement de disparition n’a été effectué et aucune mesure de surveillance renforcée n’a été mise en place par l’hôpital. Une surveillance visuelle devait être exercée toutes les deux/trois heures mais les fiches de prescriptions infirmières montrent que cette dernière ne concernait en réalité que les constantes.
De plus, le jour du décès de Monsieur X, sa disparition n’a été signalée par l’hôpital qu’après 20h, alors que son suicide s’est produit à 15h30.
- Le programme de soin de Monsieur X n’a jamais été fourni par l’hôpital.
Une dizaine de jours après son entrée à l’hôpital, un programme de soin est venu remplacer son hospitalisation complète. Cependant, d’après son bulletin de sortie, le service hospitalier le considérait toujours comme tel. De plus, la famille n’a jamais été informée de ce changement. Quelques jours plus tard, le Juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’hôpital afin de poursuivre une hospitalisation complète. Ce programme a donc certainement été préconisé mais jamais déterminé et encore moins mis en place.
Le Juge admiratif a accueilli favorablement nos arguments et a reconnu la faute grave commise dans la surveillance de Monsieur X.
Sa décision a entraîné l’obligation pour l’hôpital jugé responsable de réparer intégralement les préjudices subis par les victimes indirectes de ce décès.
Dans cette affaire, la responsabilité médicale et hospitalière a clairement été mise en cause. Ce jugement rendu par le Tribunal a constitué un réel soulagement pour la famille de Monsieur X. Je suis fière d’avoir pu les accompagner dans cette démarche.
N’hésitez pas à me contacter ou à prendre rendez-vous si vous avez des questions relatives à ce sujet.
